Conditions Générale de Vente (Rédaction en cours)
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les relations entre :
d'une part, tousmescommercants.fr, ci-après dénommée la « Société » ;
et, d'autre part, ses Clients, personnes physiques ou personnes morales, agissant ou non dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après le « Client »), souhaitant effectuer un achat sur le site Internet géré par la Société (ci-après le « Site ») tel qu'identifié dans l'article 1 des CGV.
Le Client et la Société seront ensemble dénommés les « Parties » ci-après.
Ces CGV s'appliquent à l'utilisation du Site, règlent les modalités d'utilisation des capacités transactionnelles du Site et gouvernent les conditions de vente des différents produits définis sur le catalogue de vente du Site tel qu'identifié dans l'article 1 des CGV.
Par la seule validation de sa commande sur le Site, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepte les présentes CGV sans réserve et renonce à se prévaloir des siennes. Aucune dérogation à ces CGV n'est admise sans confirmation écrite préalable de la part de la Société. Le Client reconnaît en outre, avoir la capacité de conclure le présent contrat.
La Société peut décider toutefois de subordonner la validité des CGV à d'autres conditions dans le cas, par exemple, de commandes importantes, de paiements anticipés ou de non-paiement de commandes antérieures.
Article 1 - Identification
Le présent article fournit les informations d'identification du Site, de la Société et d'entités juridiques liées à elle par des relations diverses, comme partenaire ou comme fournisseur.
tous mes commerçants est une marque commerciale utilisée pour identifier le magasin distribuant des produits alimentaires issu de commerçants locaux français par la Société et les personnes morales qui lui sont associées dans le cadre de cette activité.
La Société utilise les services de prestataires de services et d'opérateurs de plateformes techniques (désignés comme les « Prestataires » ci-après) dans le but de rendre accessible au public le Site aux adresses Internet renseignées dans cet article.
1.1 Les Prestataires
La Société utilise les services de prestataire de services de paiement fournis par :
Stripe, Mastercard, Visa, Virement bancaire.
La Société utilise les services de prestataires de services de transport (ci-après le Transporteur) fournis par :
Chronofresh
1.2 Identification du Site
Le Site auquel s'appliquent ces CGV a été publié pour compte de la Société et est directement accessible à l'adresse universelle URL https://www.tousmescommercants.fr
1.3 Coordonnées de contact
Article 2 - Objet du Site, commande et conclusion du contrat
2.1 Objet du Site
2.2 Langues
Le Site est publié en français.
Les CGV sont disponibles en français, et est la version qui sera réputée fonder l'accord entre les Parties.
Du seul fait de passer sa commande sur une version linguistique du Site, le Client reconnaît maitriser et accepter la version correspondante des CGV comme référence dans tous ses échanges avec la Société dans le cadre de son exploitation du Site.
2.3 Commande
Le Client ne pourra passer sa commande que sur le Site. La commande soumise, payée et confirmée sera dénommée ci-après la « Commande » ou les « Commandes », s'il est fait référence à plusieurs instances différentes de Commande.
La Commande au nom d'une personne :
physique sera réputée avoir été passée par la personne physique en question ;
morale sera réputée avoir été passée par un représentant autorisé de la personne morale en question.
Le Client accepte que la Commande soit une transaction de commerce de détail de type « B2C » et non une transaction de commerce de gros de type « B2B ».
Pour passer la Commande, le Client accomplira les étapes suivantes :
le Client sélectionne sur le Site le ou les produits qu'il désire acquérir, spécifie si nécessaire les caractéristiques de taille et de couleur ainsi que la quantité du ou des produits concernés et confirme sa sélection en utilisant le bouton du Site destiné à mettre des produits dans le panier ou le sac de shopping ;
le Client accède à une vue de son panier et la valide en cliquant sur le bouton de validation du panier qui le conduit aux pages de connexion à ou de création de son compte, avec le choix d'un moyen de transport de la marchandise et la définition des adresses de facturation et de livraison ;
le Client confirme son acceptation des CGV et soumet ses informations de paiement en sélectionnant le moyen de paiement qu'il souhaite utiliser ;
dès que la confirmation de traitement réussi du paiement est fournie au Client, la Commande est réputée exister dans le cadre et dans les limites définies dans ces CGV.
2.4 Territoires
La Commande ne pourra être passée par le Client que dans la mesure où celui-ci renseigne une adresse de livraison en France.
La Société se réserve le droit de mettre à jour la liste des pays couverts sans notification préalable des utilisateurs du Site. Si une telle décision devait affecter des commandes en cours, les Clients concernés seront informés et leurs commandes traitées conformément aux dispositions en vigueur au moment de la passation de la Commande.
2.5 Conclusion du contrat
Le contrat défini par ces CGV sera réputé conclu entre le Client et la Société dès lors que la Commande aura fait l'objet d'un paiement accepté par les intermédiaires financiers mentionnés ci-avant, et ce indépendamment du fait que la Commande puisse faire l'objet de vérifications anti-fraude. Le Site confirmera toute Commande par un email transactionnel reprenant les informations relatives à la Commande.
Article 3 - Prix, devise, facturation et conditions de paiement
3.1 Prix
Les prix des produits et des services nécessaires pour honorer la Commande sont indiqués TVA comprise, hors frais de connexion et/ou de communication qui restent à charge du Client ainsi que hors frais de transport.
Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la Commande.
Toutes les offres sont valables tant qu’elles sont reprises sur le site Web. Les prix indiqués peuvent toujours varier. Lorsque vous effectuez une commande, le prix effectif pour cet achat correspond au prix en vigueur au moment de cette commande.
3.2 Devise
Tous les prix sont indiqués en Euros et l'Euro est la seule devise acceptée pour le règlement des produits que le Client souhaite acquérir par sa Commande.
3.3 Facturation
Le Client recevra exclusivement par email la facture correspondant à sa Commande.
Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance de la Société par lettre recommandée lui étant adressée, dans un délai maximum de huit jours après réception de la facture.
3.4 Conditions de paiement
Toute Commande est payable au comptant, avant envoi de marchandise et exclusivement via l'un des moyens de paiement proposés sur le Site.
La sécurisation des paiements est garantie par l'utilisation de Prestataires certifiés selon la norme PCI/DSS. Des paiements sécurisés grâce au 3-D Secure
Si le Client et la Société s'accordaient pour régler une Commande par un autre moyen de paiement, la commande ne serait traitée qu'à la date de réception de celui-ci et les délais ne courront en conséquence qu'à partir de cette date.
Article 4 - Gestion de la Commande
4.1 Indisponibilité d'un produit
En cas d'indisponibilité imprévue totale ou partielle d'un produit pour quelque cause que ce soit, la Société pourra rectifier la Commande en ajustant la quantité commandée et en remboursant le Client.
4.2 Gestion de Fraude
La Société se réserve le droit de vérifier tout ou partie des Commandes de manière à garantir qu'elles répondent à ses critères de gestion de risque et de maîtrise de la fraude.
En fonction du résultat de ses vérifications, la Société se réserve la possibilité d'annuler une ou plusieurs Commandes sans avoir à fournir la moindre justification au Client. En pareil cas, la Société annulera également tout paiement du Client.
4.3 Préparation
...
4.4 Transport et livraison
...
4.5 Livraison en point de prélèvement
Via le prestataire ChronoFresh uniquement en France.
Article 5 - Vérification des produits livrés
5.1 Réclamation
...
5.2 Produits défectueux ou non-conformes à la Commande
...
Article 6 - Rétractation
6.1 Rétractation
Le Client, pour autant qu’il soit un Consommateur au sens de la définition donnée par le Code de droit économique, dispose du droit de rétractation et peut donc renvoyer tout ou partie des produits de sa Commande. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison partielle.
Les exceptions prévues par le Code de droit économique s'appliquent sans amendement ou restriction, plus particulièrement si le produit commandé devait faire l'objet d'une personnalisation.
Cette disposition ne s’applique qu’à la vente à distance aux Consommateurs tel que défini par le Code de droit économique. Cette disposition ne s'applique donc pas aux entreprises et/ou au Client qui agisse dans le cadre d’une activité professionnelle et/ou économique.
Comment exercer son droit de rétractation ?
Au moyen du formulaire de contact via le lien suivant : https://www.tousmescommercants.fr/contactez-nous
Après avoir dûment rempli le formulaire, vous pouvez nous le faire parvenir selon l’une des 2 options suivantes au choix :
Option 1 (en deux étapes):
1. Envoi du formulaire de rétractation par e-mail à l’adresse reprise à l’article 1 des CGV ou par courrier à l’adresse suivante : Rue de Beaumont 60 à 1390 Grez-Doiceau
2. Envoi de vos articles retournés :
- soit par Postnl à l’adresse du commerçant
Option 2 (en une seule étape):
Le Client peut également faire parvenir toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Son e-mail ou courrier de rétractation devra faire clairement mention de son souhait de se rétracter. Le Client de doit pas justifier sa décision de rétractation.
Le jour de la rétractation du Client ou dès que la Société aura eu connaissance de la volonté du Client de se rétracter, un e-mail sera envoyé au Client à l’adresse renseignée dans son compte Client pour vous confirmer que la Société a bien pris acte de votre rétractation.
En cas de rétractation dans le délai préfixe de 14 jours suivant le jour où le Client a réceptionné le Colis, la Société procédera au remboursement du Client y compris des frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que la livraison standard) diminués des éventuelles dépréciations dont il est question ci-dessous (6.3.) au plus tard à la première des deux dates suivantes : (i) la réception effective des produits renvoyés ou (ii) la date de fourniture d’une preuve d’expédition en retour des produits. y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que la livraison standard.
6.2 Procédures de retour
En cas de rétractation, le produit doit être renvoyé, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine, avec tous les accessoires fournis, et dans leur état d’origine. Le Client est responsable pour la dépréciation des produits résultant des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Le Client est également tenu de respecter les produits et de les manipuler avec soin.
Pour renvoyer un ou plusieurs produits d'une Commande le Client devra :
retourner le produit dans son emballage d’origine;
remettre le Colis Retour à un transporteur de son choix à destination de l'adresse du commerçant.
Les frais de transport des produits renvoyés par le Client sont à charge du Client. Le Client est responsable des produits renvoyés jusqu'à leur livraison au centre logistique du commerçant.
6.3 Contrôle qualité
Lorsque le Client renvoie un ou plusieurs produits la Société se réserve le droit de refuser ce ou ces retours si les contrôles qualité engagés dès réception des produits ayant fait l'objet d'un retour donnent des résultats négatifs, notamment si le produit a été utilisé ou détérioré par le Client, si le produit faisant l'objet d'un retour ne figure pas dans une Commande du Client ou si le Client renvoie la marchandise en dehors des délais prescrits par la loi.
Article 7 - Propriété intellectuelle
Contenus du Site
Tous les textes, commentaires, illustrations, images et l'ensemble des contenus reproduits sur le Site sont réservés au titre de la propriété intellectuelle.
Toute utilisation autre que pour un usage privé est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation écrite et préalable de la Société
Toute copie, suppression, modification, reproduction totale ou partielle du Site sont strictement interdites.
Article 8 - Limitation de responsabilité
8.1 Obligation de moyens
En publiant le Site et en mettant à disposition des visiteurs des fonctionnalités transactionnelles destinées à permettre de gérer la vente en ligne, la Société assume uniquement une obligation de moyens.
8.2 Dommages
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.
La Société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects imputables à un dysfonctionnement technique du Site et notamment la perte d'exploitation, la perte de profit, les pénalités ou les dommages ou frais.
Les produits proposés sont conformes à la législation française et européenne en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison des produits.
8.3 Rupture de stock et force majeure
La Société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communication, inondation, incendie, etc.
Article 9 - Dispositions diverses
9.1 Evolution des CGV
La Société se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment et sans notification autre que le fait de les mettre à jour sur le Site.
La Société veillera à archiver les différentes versions des CGV et à tenir à jour un registre des changements avec les dates et heures qui correspondent. Pour les besoins de validation de ces dates et heures de changement de version des CGV, les informations techniques des serveurs et infrastructures sollicitées pour la publication des différentes versions de CGV pourront être utilisées comme preuves.
La version des CGV réputée en vigueur est celle publiée sur le Site au moment de la passation de la Commande. Toute transaction clôturée et payée sera soumise à la version des CGV en vigueur au moment du règlement définitif des sommes dues au Site dans le cadre de la transaction en question.
Les données enregistrées par le Site, la Société ou par les sociétés affiliées constituent la preuve de l'ensemble des transactions entre la Société et le Client.
Les données enregistrées par les systèmes de paiement utilisés par le Site et par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières.
9.2 Caractère exhaustif des CGV
Ces CGV constituent l'intégralité de la convention liant le Client et la Société dans le cadre de l'utilisation du Site.
9.3 Cessibilité du contrat
La Société se réserve la faculté de céder, transférer, apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations de la présente convention liant les parties.
Le Client ne pourra céder le contrat qui le lie à un tiers sous quelque forme que ce soit, sans l'accord écrit préalable de la Société.
Le Client ne pourra céder à un tiers aucune information fournie dont l'utilisation est réservée à un usage strictement personnel.
9.4 Inapplicabilité de clauses
Si l'une quelconque disposition des CGV était déclarée inapplicable ou constatée comme inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions des CGV resteraient en vigueur.
La Société veillerait alors à remplacer dans des délais raisonnables la disposition inapplicable par une nouvelle version aussi proche que possible de l'esprit et du sens initialement souhaités dans la formulation de la disposition inapplicable. Aussi longtemps que la disposition inapplicable n'est pas remplacée, elle sera exclue des CGV et le reste des CGV sera appliqué tel quel.
9.5 Force majeure
La Société, le Site et toute partie tierce participant ou contribuant au bon fonctionnement du Site et à la prestation des services qui lui sont associés, ne seront pas tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations telles que définies dans ces CGV, qui résulteraient de causes indépendantes de leur volonté, incluant notamment les cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, grèves, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes les dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant desdites situations.
9.6. Preuve
Les Parties acceptent les moyens de preuve électronique (e-mail, backup,…)
9.7 Juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent, dans la mesure du possible, avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. Nous vous rappelons que la Commission Européenne mets à disposition une plateforme de médiation (Online Dispute Resolution), que vous pouvez contacter ici http://ec.europa.eu/odr/.
Les CGV sont soumises au droit français et seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du domicile du Consommateur sont compétents pour leur interprétation et la résolution des différends pouvant résulter de leur application. En revanche, dans ses relations avec les Clients qui agissent dans le cadre de leur activité économique habituelle et/ou dans le cadre de leurs activités professionnelles, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège de la Société sont compétents s’agissant de l’interprétation et de la résolution des différends pouvant résulter de l’application des CGV.